Mardi 17 Octobre 2017

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Octobre

Brève du 13 octobre 2017

Détermination des cotisations sociales des exploitants

Vers plus de simplification

Le décret n°2017-1444 du 4 octobre 2017 simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des exploitants agricoles en supprimant le recours aux arrêtés ministériels pris annuellement pour fixer ces montants. 

 

JA

Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont redevables ne sont plus déterminés par décret ou arrêté.

 

Exploitants invalide

Un abattement est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles lorsqu'ils n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %. Jusqu’à présent, le montant de cet abattement était constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Il était revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de l'abattement applicable au cours de l'année précédente.

Désormais, Le montant de cet abattement est égal à 890 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

 

Aide familial et associé d’exploitation

Le chef d’exploitation est redevable, pour son aide familial ou son associé d’exploitation, d’une cotisation AMEXA. Cette cotisation ne peut excéder le montant d'un plafond qui était constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.

Dorénavant, le montant du plafond est égal à 15 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation invalidité et à 56 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation maladie, maternité. La valeur du SMIC est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

 

Conjoint collaborateur

Les chefs d’exploitation sont également redevables d’une cotisation forfaitaire pour la couverture des prestations invalidité des collaborateurs bénéficiant des prestations en nature de l’Amexa. Le montant de cette cotisation était déterminé chaque année par arrêté.

 

Dès maintenant, le montant est fixé aux deux tiers du montant de la cotisation  d'assurance invalidité et calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

 

Le décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017. 

Source : Décret n°2017-1444 du 4 octobre 2017 publié au Journal officiel du 6 octobre 2017

Consulter le décret

Septembre

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Brève du 29 septembre 2017

Ordonnances travail

Eclairage sur quelques mesures

Les 5 ordonnances réformant le code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017.

 

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 est relative au renforcement de la négociation collective. Le texte comporte 17 articles. Il modifie l'articulation entre conventions de branche et conventions d'entreprise.

 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 porte sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Ainsi, l'article 1er fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une seule instance appelée comité social et économique. Il prévoit la mise en place obligatoire de cette instance dans les entreprises d'au moins onze salariés.

 

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit notamment qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux. Ces montants sont fixés en mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié. Une distinction est opérée entre les entreprises employant habituellement moins de onze salariés et celles employant habituellement au moins onze salariés (article 2).

Les articles 5 et 6 harmonisent les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail.

L'article 9 prévoit la suppression des dispositions relatives à l'aide au contrat de génération.

L'article 10 vise à encourager le recours à la rupture conventionnelle collective.

Le titre II modifie les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.

Les articles 22 à 25 modifient les règles relatives au contrat à durée déterminée en ce qui concerne la durée maximale, le renouvellement et la période de carence. Ils prévoient qu'une convention ou un accord de branche fixent les règles applicables en la matière. A défaut d'accord, sont fixées des dispositions supplétives qui correspondent à celles prévues par le droit actuel.

Enfin, l’article 39 modifie l'article L. 1234-9 du code du travail, pour abaisser l'ancienneté minimale dont doit disposer un salarié pour bénéficier d'indemnités de licenciement. Celle-ci passe ainsi de douze mois à huit mois. (Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017, publié au JO du 26 septembre procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois). 

L’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 précise diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.


L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 réforme le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), devenu compte professionnel de prévention (C2P), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Celui-ci comprendra désormais six facteurs de risques contre dix précédemment. Les quatre facteurs les plus difficiles à évaluer par les employeurs feront l'objet d'un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites de 2010. Il s'agit des facteurs de risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux.


Par ailleurs, l'article 1er abroge la section sur le financement du C3P puisque celui-ci sera désormais à la charge de la branche des accidents de travail et des maladies professionnelles dans des conditions précisées aux articles 3 et 4 de l'ordonnance. De ce fait, les deux cotisations (de base et additionnelle) ainsi que le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont supprimés. Les droits et obligations du fonds se rapportant aux années 2015 à 2017 sont transférés à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.


 

Source : Ordonnances du 22 septembre 2017 publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017

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Brève du 22 septembre 2017

Droit du travail

Publication de la loi d'habilitation

La loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures modifiant le droit du travail a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Les 5 ordonnances, présentées fin août et toujours dans l’attente d’être publiées,  feront chacune l’objet  d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.

Source : Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017

Consulter la loi

Juillet

Brève du 13 juillet 2017

Taux de cotisation AGS

Nouvelle baisse au 1er juillet

Suite à la réunion du Conseil d'Administration de l'AGS du 29 juin 2017, l’AGS décide une baisse du taux de cotisation de 0,20 % à 0,15 %. Elle s'applique à compter du 1er juillet 2017 sur les rémunérations versées au titre du mois de juillet 2017.

Source : AGS

Brève du 13 juillet 2017

Exploitants relavant du micro BA

Précisions sur l'assiette des cotisations

Le décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 apporte un complément d’informations sur les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l’assiette des cotisations des exploitants agricoles soumis au régime d’imposition du micro bénéfice agricole prévu à l’article 64 bis du code général des impôts. Le texte complète et supprime plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime après l’abandon du régime du forfait.

 

Pour établir le montant des cotisations, les chefs d’exploitation doivent déclarer à la MSA leurs revenus professionnels. Ces revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus mentionnés à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime et, pour les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

 

Dans les cas où les cotisations sont calculées à titre provisoires (articles D. 731-27 à D. 731-29 du code rural et de la pêche maritime), les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis. Le décret ajoute un nouvel article selon lequel  en cas de changement de régime d’imposition, les revenus professionnels pris en compte sont constitués des BA afférents à chaque année mentionnée au premier alinéa de l’article L. 731-15. Ils sont déterminés, pour les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du CGI, en tenant compte des recettes diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.

 

Lors du transfert de l’exploitation au conjoint suite à un décès du chef d’exploitation, il est désormais possible d’opter pour l’application de l’assiette forfaitaire. Le conjoint doit déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle durant laquelle le décès est survenu.

 

Période transitoire. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant relevé du régime forfaitaire d’imposition pour la déclaration de leurs revenus professionnels de l’année 2015, la règle est inchangée. La déclaration se fait dans les mêmes conditions que précédemment. 

Source : Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 publié au Journal officiel du 7 juillet 2017

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