Jeudi 14 Décembre 2017

Actualités rss

Décembre

Brève du 8 décembre 2017

Contrat de génération

Suppression actée

Deux décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 suppriment le contrat de génération. Ces deux textes font suite à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (article 9). Toutefois, le dispositif se poursuit si le contrat a été conclu  avant le 23 septembre 2017 et si l’entreprise a déposé une demande dans le délai de trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail.

Source : Décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 publiés au JO du 2 décembre 2017

Brève du 8 décembre 2017

Retraite progressive

Extension aux salariés agricoles pluriactifs

Le  décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017 précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait proposé d’étendre le dispositif de retraite progressive aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel. Cette mesure vient d’entrée en vigueur. La retraite progressive permet à un salarié agricole de percevoir une fraction de sa pension de retraite de base tout en exerçant une (ou plusieurs) activité à temps partiel. 

Source : Décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017 publié au Journal officiel du 2 décembre 2017

Consulter le décret

Novembre

Brève du 17 novembre 2017

Durée du travail en agriculture

Mise à jour du code rural

Le décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 met en cohérence le code rural s’agissant des dispositions relatives à la durée du travail, au repos quotidien et aux dispositions pénales avec les mesures législatives issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi El Khomri).

Source : Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 publiée au Journal officiel du 11 novembre 2017

Consulter le décret

Octobre

Brève du 13 octobre 2017

Détermination des cotisations sociales des exploitants

Vers plus de simplification

Le décret n°2017-1444 du 4 octobre 2017 simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des exploitants agricoles en supprimant le recours aux arrêtés ministériels pris annuellement pour fixer ces montants. 

 

JA

Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont redevables ne sont plus déterminés par décret ou arrêté.

 

Exploitants invalide

Un abattement est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles lorsqu'ils n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %. Jusqu’à présent, le montant de cet abattement était constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Il était revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de l'abattement applicable au cours de l'année précédente.

Désormais, Le montant de cet abattement est égal à 890 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

 

Aide familial et associé d’exploitation

Le chef d’exploitation est redevable, pour son aide familial ou son associé d’exploitation, d’une cotisation AMEXA. Cette cotisation ne peut excéder le montant d'un plafond qui était constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.

Dorénavant, le montant du plafond est égal à 15 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation invalidité et à 56 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation maladie, maternité. La valeur du SMIC est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

 

Conjoint collaborateur

Les chefs d’exploitation sont également redevables d’une cotisation forfaitaire pour la couverture des prestations invalidité des collaborateurs bénéficiant des prestations en nature de l’Amexa. Le montant de cette cotisation était déterminé chaque année par arrêté.

 

Dès maintenant, le montant est fixé aux deux tiers du montant de la cotisation  d'assurance invalidité et calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

 

Le décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017. 

Source : Décret n°2017-1444 du 4 octobre 2017 publié au Journal officiel du 6 octobre 2017

Consulter le décret

Septembre

[Photo]

Brève du 29 septembre 2017

Ordonnances travail

Eclairage sur quelques mesures

Les 5 ordonnances réformant le code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017.

 

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 est relative au renforcement de la négociation collective. Le texte comporte 17 articles. Il modifie l'articulation entre conventions de branche et conventions d'entreprise.

 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 porte sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Ainsi, l'article 1er fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une seule instance appelée comité social et économique. Il prévoit la mise en place obligatoire de cette instance dans les entreprises d'au moins onze salariés.

 

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit notamment qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux. Ces montants sont fixés en mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié. Une distinction est opérée entre les entreprises employant habituellement moins de onze salariés et celles employant habituellement au moins onze salariés (article 2).

Les articles 5 et 6 harmonisent les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail.

L'article 9 prévoit la suppression des dispositions relatives à l'aide au contrat de génération.

L'article 10 vise à encourager le recours à la rupture conventionnelle collective.

Le titre II modifie les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.

Les articles 22 à 25 modifient les règles relatives au contrat à durée déterminée en ce qui concerne la durée maximale, le renouvellement et la période de carence. Ils prévoient qu'une convention ou un accord de branche fixent les règles applicables en la matière. A défaut d'accord, sont fixées des dispositions supplétives qui correspondent à celles prévues par le droit actuel.

Enfin, l’article 39 modifie l'article L. 1234-9 du code du travail, pour abaisser l'ancienneté minimale dont doit disposer un salarié pour bénéficier d'indemnités de licenciement. Celle-ci passe ainsi de douze mois à huit mois. (Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017, publié au JO du 26 septembre procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois). 

L’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 précise diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.


L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 réforme le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), devenu compte professionnel de prévention (C2P), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Celui-ci comprendra désormais six facteurs de risques contre dix précédemment. Les quatre facteurs les plus difficiles à évaluer par les employeurs feront l'objet d'un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites de 2010. Il s'agit des facteurs de risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux.


Par ailleurs, l'article 1er abroge la section sur le financement du C3P puisque celui-ci sera désormais à la charge de la branche des accidents de travail et des maladies professionnelles dans des conditions précisées aux articles 3 et 4 de l'ordonnance. De ce fait, les deux cotisations (de base et additionnelle) ainsi que le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont supprimés. Les droits et obligations du fonds se rapportant aux années 2015 à 2017 sont transférés à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.


 

Source : Ordonnances du 22 septembre 2017 publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017

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