Mardi 17 Octobre 2017

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Octobre

Brève du 13 octobre 2017

Aides ovines et caprines

Modifications des conditions d'éligibilité pour la campagne 2017

Le décret n°2017-1445 du 5 octobre 2017 modifie les conditions de prise en compte du ratio de productivité pour le calcul du plafond de brebis éligibles au titre de l'aide ovine de base et supprime l'aide complémentaire ovine pour les éleveurs engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure, ainsi que l'aide complémentaire caprine. Un arrêté du même jour revient sur ces changements pris en compte depuis la campagne 2017. Enfin, une instruction du ministère de l’Agriculture du 3 octobre 2017 expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place pour cette période en France métropolitaine. Elle détaille les changements intervenus s’agissant des régimes des aides ovines et caprines.

Source : D. n°2017-1445, arrêté du 5 oct, JO du 6 oct et Inst. DGPE/SDPAC/2017-789 du 3 oct, BO du 5 oct

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Brève du 13 octobre 2017

Montants des aides ovines et caprines

Campagne 2017

Un arrêté du 5 octobre 2017 fixe les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2017 en France métropolitaine.

 

Les montants unitaires des aides ovines pour la campagne 2017 sont les suivants :
- le montant de l'aide ovine de base est fixé à 13,90 euros par animal primé ;
- le montant de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l'aide de base est fixé à 2 euros ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe est fixé à 9 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal primé.

 

Le montant unitaire de l’aide caprine pour la campagne 2017 est fixé à16, 95 euros par animal primé.

 

Source : Arrêté du 5 octobre 2017 publié au Journal officiel du 6 octobre 2017

Consulter l'arrêté

Septembre

Brève du 29 septembre 2017

Discipline financière prélevée en 2015

Le taux d'ajustement s'élève à 1,35 %

Un arrêté du 21 septembre 2017 fixe le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2015 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2016. 

 

La discipline financière a été créée lors de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) en 2003 et a été mise en œuvre pour la première fois lors de la campagne 2013. Elle consiste à appliquer un prélèvement sur les soutiens directs des agriculteurs européens percevant plus de 2000 € d’aides afin de constituer une réserve destinée à faire face à d’éventuelles crises agricoles.

 

Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2016 au-delà d'une franchise de 2 000 euros sont augmentés d'un taux de 1,35 %.

Source : Arrêté du 21 septembre 2017 publié au Journal officiel du 22 septembre 2017

Consulter l'arrêté

Brève du 29 septembre 2017

Aides PAC

Dérogations à l'interdiction de valorisation des jachères

Un arrête du 22 septembre 2017 fixe la liste des départements bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de valorisation des jachères sans  réduction du paiement vert pour l'agriculteur.

 

L’arrêté permet de 

-       considérer les jachères valorisées comme une culture à part entière au titre de la diversification des cultures pour la campagne 2017. Ainsi, en cas de contrôle sur place établissant que les jachères ont été fauchées ou pâturées, ces surfaces pourront toujours être considérées comme des jachères.

-       considérer les jachères valorisées comme des surfaces d'intérêt écologique (SIE) pour la campagne 2017. Les jachères ayant été fauchées ou pâturées et déclarées comme SIE pourront toujours être considérées comme telles.

 

Dans les deux cas, aucune baisse du paiement vert.

Les dérogations ne peuvent s'appliquer qu’aux éleveurs des départements listés ci-dessous et aux agriculteurs de ces départements ayant cédé des fourrages à un éleveur des dits départements.


Départements concernés :

·         Collectivité territoriale de Corse, départements : 2A et 2B

·         Région Auvergne-Rhône-Alpes, départements : 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73 et 74

·         Région Bourgogne-Franche-Comté, départements : 21, 70, 71 et 89

·         Région Bretagne, départements : 29 et 56

·         Région Centre-Val de Loire, départements : 18, 28, 36, 37, 41 et 45

·         Région Grand Est, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68 et 88

·         Région Hauts-de-France, départements : 02, 59, 60, 62 et 80

·         Région Île-de-France, départements : 77, 78, 91 et 95

·         Région Normandie, départements : 14, 27, 61 et 76

·         Région Nouvelle-Aquitaine, départements : 16, 17, 79, 86 et 87

·         Région Occitanie, départements : 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 48, 65, 66, 81 et 82

·         Région Pays de la Loire, départements : 44, 49, 53, 72 et 85

·         Région PACA, départements : 04, 05 et 06

 

 

Source : Arrêté du 22 septembre 2017 publié au Journal officiel du 27 septembre 2017

Consulter l'arrêté

Août

Brève du 1er septembre 2017

MAEC, Bio…

Détail du cadre réglementaire

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 31 juillet 2017 rassemble les informations réglementaires et de gouvernance liées aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi qu'aux aides en faveur de l’agriculture biologique. Le texte est complété d’une annexe. Par ailleurs, un arrêté du 21 août 2017 fixe les conditions d’éligibilité aux MAEC, aux aides en faveur de l’agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau. Enfin, le décret n°2017-1286 du 21 août 2017 définit les principes du régime de sanction en cas de manquement aux obligations et introduit la possibilité de plafonner les cofinancements nationaux. 

 

L’arrêté du 22 août 2017 précise la part de la surface éligible aux MAEC, les taux de conversion des différentes catégories d’animaux en UGB et les périodes de référence retenues, ainsi que le montant minimal des paiements annuels par bénéficiaire.

 

Le montant minimal des paiements annuels par bénéficiaire, tous financeurs confondus, est fixé à 200 euros pour la mesure « protection des races menacées de disparition », à 1 512 euros pour la mesure « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques » et à 300 euros pour les autres mesures agroenvironnementales et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau.

 

Le texte indique que l'autorité de gestion peut adopter un coefficient de prorata spécifique pour définir les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques. Ce coefficient est déterminé selon la grille de correspondance prévue à l’article 3.

 

Enfin, les taux de conversion des différentes catégories d’animaux en unité de gros bétail et les périodes de référence retenues pour le calcul du nombre d’animaux sont définis dans le tableau à l’article 4 de l’arrêté.

 

Source : Instruction du 31 juillet 2017, BO du 3 août, décret n°2017-1286 et arrêté du 21 août 2017, JO du 22

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