Jeudi 14 Décembre 2017

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Novembre

Brève du 10 novembre 2017

Transmission hors cadre familial

Précisions sur l'inscription au RDI

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 27 octobre 2017 rectifie une autre instruction technique du 6 septembre 2017 concernant l'aide versée au cédant en vu de l’inciter à s’inscrire  au répertoire départ installation (RDI).

 

Dans le but d’encourager les futurs cédants à inscrire leur exploitation au répertoire départ Installation (RDI) afin de la transmettre à un jeune repreneur, une aide financière est prévue. Les futurs cédants peuvent être en exploitation individuelle ou en société. Dans le cas d’une exploitation en société, les parts sociales dont le cédant est détenteur devront être transmises au jeune qui le remplacera au sein de la société. L'aide est versée directement à l'agriculteur cédant.

 

Le cédant ayant trouvé un repreneur et souhaitant bénéficier de cette aide formule sa demande auprès de la DDT(M) avant la cession de son exploitation et la cessation de son activité agricole.  L’instruction précise que la cessation d’activité est liée au départ en retraite ou à une reconversion professionnelle

 

Pour pouvoir bénéficier de l’aide

·         l’inscription au RDI doit avoir une durée minimale de douze mois avant la transmission. Des dérogations à cette durée seront possibles dans des cas particuliers justifiés, lorsque l’aide est accordée par une collectivité territoriale et sur avis de celle-ci.

·         le cédant doit avoir réalisé un diagnostic d'exploitation à céder au plus tard 3 mois après l'inscription au RDI. Ce diagnostic permet au futur repreneur de disposer d'un état des lieux de l'outil de production à reprendre.

Cette disposition s'applique pour les inscriptions au RDI à compter du 2 novembre 2017. Pour les inscriptions au RDI antérieures à la parution de la présente instruction, le diagnostic doit être réalisé avant la transmission au futur repreneur et dans des délais raisonnables qui sont fixés au niveau régional.

 

Le plafond d’aide publique (État et collectivité territoriale) est de 4 000 €. L’aide est versée au cédant au vu des actes de transfert (baux, cession de parts sociales) à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation (DJA) et après la cessation d’activité du cédant dûment justifiée (résiliation MSA de cessation d’activité).

 

L’Etat intervient dans le financement de ce dispositif pour une transmission hors cadre familial en faveur d'un jeune agriculteur de moins de 40 ans au moment de sa demande d’aide à l’installation. Des conditions de financement complémentaires peuvent être définies au niveau régional.

 

Source : Instruction du 27 octobre 2017 publiée au Bulletin officiel du 2 novembre 2017

Octobre

Brève du 6 octobre 2017

Plan de professionnalisation personnalisé

Quid en cas de silence du préfet

Le décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifie le code rural et de la pêche maritime afin d'améliorer l'accessibilité des règles relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation ».

 

Ainsi, il est inséré un article R. 343-22-1 au code rural et de la pêche maritime qui prévoit que le silence gardé par le préfet sur une demande de validation d'un plan de professionnalisation présentée par un agriculteur candidat aux aides à l'installation, mentionnée aux articles D. 343-4 et D. 343-22, vaut décision de rejet. 

Source : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 publié au Journal officiel du 28 septembre 2017

Consulter le décret

Septembre

Brève du 15 septembre 2017

Transmission hors cadre familial

Quid de l'aide relative à l'incitation à l'inscription au RDI

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 6 septembre 2017 modifie une autre instruction technique du 3 août 2016 relative à la gestion et à la mise en œuvre du programme AITA (Accompagnement à l’Installation-Transmission en Agriculture). Les rectifications portent sur le dispositif visant à inciter les cédants à s’inscrire au RDI (répertoire départ Installation)

 

Une aide financière est prévue afin d’encourager les futurs cédants à inscrire leur exploitation au répertoire départ Installation (RDI) en vue de la transmettre à un jeune repreneur. Les futurs cédants peuvent être en exploitation individuelle ou en société. L'aide est versée directement à l'agriculteur cédant. Aucune aide à l’inscription au RDI n’est versée lorsqu’il n’y a pas de départ en retraite, de cessation d'activité agricole ou de constat du départ d’un associé. Le cédant ayant trouvé un repreneur et souhaitant bénéficier de cette aide formule sa demande en l’adressant à la DDT(M).

 

Pour pouvoir bénéficier de l’aide

·         L’inscription au RDI doit avoir une durée maximale de douze mois avant la transmission.

·         Le cédant doit avoir réalisé un diagnostic d'exploitation à céder au plus tard 3 mois après l'inscription au RDI. Ce diagnostic permet au futur repreneur de disposer d'un état des lieux de l'outil de production à reprendre.

 

Montant de l’aide

Le plafond d’aide publique (État et collectivité territoriale) est de 4 000 €. L’aide est versée au cédant au vu des actes de transfert (baux, cession de parts sociales) à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation (DJA) et après la cessation d’activité du cédant dûment justifiée (résiliation MSA de cessation d’activité).

 

Financement de l’aide

L’Etat intervient, à certaines conditions, dans le financement de ce dispositif. Des conditions de financement complémentaires peuvent aussi être définies au niveau régional. La présente instruction précise que ces conditions peuvent être liées :

·         Au niveau de diplômes

·         A une durée maximale entre la date d'inscription au RDI et la date de transmission (la durée minimale de 12 mois est imposée pour un financement Etat ; des dérogations à cette durée seront possibles dans des cas particuliers justifiés, lorsque l’aide est accordée par une collectivité territoriale et sur avis de celle-ci).

Source : Instruction du 6 septembre 2017 publiée au Bulletin officiel du 7 septembre 2017

Juin

[Photo]

Brève du 9 juin 2017

Aides à l'installation

Ce qu'il faut savoir de la revalorisation de la DJA

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 22 mai 2017 complète une autre instruction du 9 avril 2015 précisant les modalités de mise en œuvre du nouveau cadre national des aides à l’installation. Le cadre national a été approuvé le 17 novembre 2016 par la Commission Européenne. Ces nouvelles dispositions sont d'application dans chaque région après modification du PDRR, qui doit intervenir au plus tard un an après la modification du cadre national.

 

Pour rappel, à la fin de l'année 2016, le cadre national a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux prêts bonifiés, définir de nouvelles fourchettes du montant de base de la DJA et introduire un nouveau critère national de modulation de la DJA portant sur les projets à coût de reprise / modernisation important. L’instruction technique du 22 mai dernier précise les modalités de mise en œuvre de cette évolution du cadre national.

 

Qui est concerné

Les jeunes agriculteurs relevant des anciennes dispositions, c'est-à dire ayant déposé leur dossier de demande d'aide avant la date de basculement définie au niveau du PDRR, ne bénéficient pas des nouvelles dispositions relatives à la DJA, mais continuent à pouvoir solliciter des prêts bonifiés. Dans l'attente de la mise en œuvre de la suppression des prêts bonifiés et de la revalorisation de la DJA dans l'ensemble des PDR régionaux, les dispositions relatives aux prêts bonifiés sont maintenues dans l'instruction technique du 9 avril 2015.

 

Montant de base de la DJA

Le montant du socle de base de la DJA est fixé dans chaque Région par zone, sur proposition du CRIT. Ce montant doit s'inscrire dans les fourchettes suivantes définies dans le cadre national approuvé le 17 novembre 2016 :

Zone de plaine 8 000 € - 15 000 € 

Zone défavorisée 10 000 € - 22 000 €

Montagne 15 000 € - 36 000 €

 

Modulation du montant de base

Les montants de base font l’objet de modulation selon 4 critères nationaux de modulation communs et des critères régionaux optionnels de modulation. L’ensemble de ces modulations sont décrites au niveau régional.

 

Les critères nationaux de modulation

Une modulation positive est accordée pour les projets s’inscrivant dans le cadre :

·         d’une installation hors cadre familial

·         d’un projet agro-écologique

·         d’un projet générateur de valeur ajoutée et d’emploi

·         d'un projet à coût de reprise / modernisation important.

 

Modulation coût de reprise et modernisation important

Les projets à coût de reprise / modernisation important sont ceux qui nécessitent un effort d'investissement important. Cet effort s’apprécie au regard des investissements de reprise, de renouvellement et de développement à réaliser par le jeune agriculteur, inscrits à son plan d’entreprise et vérifiés à l'issue de celui-ci. Ce sont :

·         les investissements physiques et immatériels classiques : bâtiments agricoles, matériel (neuf ou d’occasion, y compris les véhicules utilitaires professionnels), cheptel, plantations, améliorations foncières nouvelles telles que le drainage ou l’irrigation, investissements en lien avec l'activité agricole permettant des économies d’énergie et de production d’énergie renouvelable…

·         achat de foncier dans la limite de 50 000 €,

·         achat de parts sociales nécessaires au projet de première installation du jeune agriculteur

Source : Instruction du 22 mai 2017 publiée au Bulletin officiel du 1er juin 2017

Mai

Brève du 19 mai 2017

Installation-transmission

Recomposition du CNIT et du CRIT

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 5 mai 2017 modifie la composition du Comité national installation-transmission (CNIT) et des Comités régionaux installation-transmission (CRIT). Le texte ajoute à la liste des membres la Fadear (Fédération associative pour le développement de l'emploi agricole et rural), au niveau national, et les Adear (Associations pour le développement de l'emploi agricole et rural) au niveau régional.

Source : Instruction du 5 mai 2017 publiée au Bulletin officiel du 11 mai 2017

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