Mardi 17 Octobre 2017

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Septembre

Brève du 22 septembre 2017

Influenza aviaire 2017

Le dispositif d'indemnisation des pertes évolue

Une décision INTV-GECRI-2017-61 du 8 septembre 2017 modifie la décision INTV-GECRI-2017-24 du 12 avril 2017 relative aux modalités de mise en œuvre d’une avance sur la prise en charge des pertes de non production à compter du 1er décembre 2016, liées à l’influenza aviaire H5N8 à destination des éleveurs de palmipèdes et gallinacés au sein des zones réglementées.

 

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2016-2017, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles ont été décidées dans les zones réglementées, dans le Sud-ouest. Le gouvernement a prévu une indemnisation des pertes de non production consécutives à ces mesures.

 

La  décision de FranceAgriMer du 12 avril dernier portait sur la mise en œuvre d’une avance de 50 % sur cette indemnisation pour les éleveurs et gaveurs de palmipèdes et les éleveurs de gallinacés (hors foyers).

 

La décision du 8 septembre 2017 modifie l’objet  « la présente décision porte sur la mise en œuvre d’avances sur cette indemnisation pour les éleveurs et gaveurs de palmipèdes et les éleveurs de gallinacés (hors foyers et foyers) ».

 

Le montant de l'avance correspond à un pourcentage de la perte de marge brute estimée par animal éligible non produit en raison de l’interdiction de mise en place de volailles dans les zones réglementées.

·         Une première avance de 50 % est attribuée après validation de l’éligibilité du demandeur.

·         Une seconde avance de 20 % est attribuée sur les mêmes bases, dès lors que le demandeur est bénéficiaire de la 1ère avance

 

Il est prévu que FranceAgriMer envoie un courrier à tous les bénéficiaires de la première avance les informant de leur éligibilité au paiement d’une seconde avance et du montant prévisionnel susceptible de leur être attribué. En l’absence d’une réponse écrite à ce courrier, par laquelle le bénéficiaire manifeste son refus de se voir octroyer une seconde avance, FranceAgriMer procédera automatiquement à l’attribution de la seconde avance.

 

FranceAgriMer procédera à cet envoi en plusieurs temps : 1er envoi pour les bénéficiaires dont la première avance a déjà été attribuée par FranceAgriMer mi-septembre, envois suivants au cours de l’automne. Il y aura donc plusieurs vagues de paiement correspondant à ces envois.

 

Enfin la décision apporte des modifications concernant la filière courte.

 

Source : Décision de FranceAgriMer du 8 septembre 2017 publiée au Bulletin officiel du 14 septembre 2017

Août

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Brève du 1er septembre 2017

Contrat de vente de lait de vache

Modification de la durée minimale

Le décret n°2017-1282 du 9 août 2017 modifie la durée minimale des contrats de vente de lait de vache conclus par un producteur qui a engagé la production depuis moins de cinq ans. 

En application de l'article L. 631-24 du code rural, l'achat de lait de vache livré sur le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs.

 

Les mentions prévues par le contrat sont définies à l’article R631-10 du code rural. Il indique notamment la mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à cinq ans, et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. Le nouveau décret précise que la durée minimale du contrat est portée à sept ans pour les contrats dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans. Cette disposition entre en vigueur le 1er octobre 2017.

 

Pour les contrats conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans avant le 1er octobre 2017 et se poursuivant au-delà de cette date, l'acheteur propose un avenant permettant leur mise en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

 

Source : Décret n°2017-1282 du 9 août 2017 publié au Journal officiel du 13 août 2017

Consulter le décret

Juillet

Brève du 21 juillet 2017

Influenza aviaire 2017

Indemnisation des abattages préventifs

Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2017-55 du 12 juillet 2017 modifie la décision INTV-GECRI-2017-07 du 15 février 2017 qui fixe les modalités de mise en œuvre d’une indemnisation des éleveurs de volailles ayant subi des pertes dues à l’abattage préventif (hors foyers) ordonné par l’administration depuis janvier 2017 en lien avec l'épizootie d'influenza aviaire. Les précisions apportées concernent les filières courtes.

Source : Décision INTV-GECRI-2017-55 du 12 juillet 2017 publiée au Bulletin officiel du 13 juillet 2017

Juin

[Photo]

Brève du 23 juin 2017

Influenza aviaire 2016

Indemnisation des éleveurs de palmipèdes

Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2017-43 du 12 juin 2017 modifie une autre décision INTV-GECRI-2017-14 du 10 mars 2017 déterminant les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des pertes de revenus des producteurs de palmipèdes liées à l’apparition d'une épizootie d'influenza aviaire dans le Sud-Ouest de la France entre novembre 2015 et août 2016. Elle précise notamment la définition de la filière courte.

Source : Décision de FranceAgriMer du 12 juin 2017 publiée au Bulletin officiel du 15 juin 2017

Brève du 16 juin 2017

Influenza aviaire

Conditions d'indemnisation des abattages

Une instruction du ministère de l’Agriculture du 1er juin 2017 modifie une autre instruction du 3 février dernier  déterminant les conditions d'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration, des opérations de nettoyage et de désinfection, des matériels et denrées détruits sur ordre de l'administration et des pertes de production consécutives à l'abattage des animaux. 

 

Sont concernés les exploitations ayant fait l'objet d'un ordre d'abattage dans les cas suivants :

- élevages confirmés infectés y compris ceux abattus préventivement et pour lesquels un foyer a été confirmé a posteriori ;

 - élevages ayant fait l'objet d'un abattage préventif pris sur la base d'une situation particulière, en dehors des zones de dépeuplement massif.

 

Source : Instruction du 1er juin 2017 publiée au Bulletin officiel du 8 juin 2017

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