Jeudi 14 Décembre 2017

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Décembre

Brève du 15 décembre 2017

Accord commercial entre l'UE et la Japon

Les négociations avancent

La commissaire de l’UE pour le commerce, Cecilia Malmström, et le ministre japonais des affaires étrangères, Taro Kono, ont annoncé, le 8 décembre, « la conclusion fructueuse des discussions finales sur l’accord de partenariat économique UE-Japon ».

 

Sur la base de l'accord de principe politique conclu lors du sommet UE-Japon du 6 juillet 2017, les négociateurs des deux parties ont mis au point les derniers détails afin de terminer le texte juridique.

 

« La conclusion de ces négociations est une étape importante dans la mise en place du plus important accord commercial bilatéral jamais négocié par l'Union européenne », explique le communiqué.

 

L’objectif est de « supprimer la grande majorité des droits (s’élevant à 1 milliard d’euros) payés chaque année par les entreprises de l’UE qui exportent vers le Japon ». Il doit aussi permettre à « des exportations agricoles clés de l’UE d’accéder au marché japonais et à ses 127 millions de consommateurs ».

 

La Commission espère bien une entrée en vigueur de l’accord avant la fin de son mandat, en 2019.  Mais pour être applicable, elle doit préalablement obtenir l’accord du Parlement européen et des États membres de l'UE.

Source : UE

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Brève du 15 décembre 2017

Projet de loi de Finances 2018

Les sénateurs suppriment des articles clés

Les sénateurs ont adopté, ce mardi 12, en première lecture, le projet de loi de Finances 2018. Parmi les modifications, on notera la suppression de la réforme de la taxe d’habitation ainsi que de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le texte s’est aussi enrichi de nombreux articles, dont l’un préconise la création d’une épargne de précaution en lieu et place de la DPA.

 

Articles supprimés :

·         L’article 3 qui instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement de taxe d’habitation.

·         L’article 12 qui institue un impôt sur la fortune immobilière (IFI)

·         L’article 49 qui prévoit la suppression du fonds d’accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole.

 

Articles adoptés :

Les articles ajoutés par les députés ont été jugés conformes par le Sénat : 2 bis, 10 ter, 44 ter, 44 quater, 49 ter (voir brève du 24 novembre). Concernant, l’article 44 septies relatif au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, les Sénateurs demandent au Gouvernement une évaluation économique et budgétaire.

 

Par ailleurs, ont été adoptés, l’article 11 dont l’objectif est de mettre en place un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers, la diminution du taux normal de l’IS (article 41), la baisse le taux du CICE en 2018 et sa suppression à compter du 1er janvier 2019 (article 42).

 

Articles ajoutés :

L’article 44 octies encourage l’épargne de précaution et remplace la déduction pour aléas. Elle permettra de pratiquer une déduction annuelle de 20 000 € augmentée de 30 % du chiffre d’affaires de l’exploitation utilisable sans limitation de durée en cas d’aléa économique, climatiques ou naturels ou pour financer tout investissement nécessaire à la prévention des risques de l’exploitation. La déduction emporte l’obligation de placer sur un compte épargne ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme au moins égale à 50 % du montant déduit fiscalement.

 

La réserve de précaution pourra atteindre un plafond global égal à 75 % du chiffre d’affaires de l’exploitation établi selon la moyenne des cinq dernières années ou 150 000 €.

 

L’exploitant pourra prélever sur ce compte bancaire dédié les liquidités qu’il a déposées, et les intérêts capitalisés, qui lui sont nécessaires pour surmonter les difficultés. Il devra alors réintégrer à son résultat fiscal un montant de déduction correspondant, au titre de l’exercice de survenance de l’aléa ou des deux exercices suivants.

 

Enfin, en cas de cession à titre gratuit ou onéreux d’une exploitation individuelle, les montants épargnés et non encore fiscalisés pourront être transmis au repreneur, à charge pour lui de les réintégrer à son résultat fiscal.

 

L’article 44 decies complète les articles 793 et 793 bis du code général des impôts en vue de réduire les droits de mutation auxquels sont soumis les dons de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Objectif : faciliter les cessions de foncier dans le cadre familial ou lors de l’installation des jeunes agriculteurs.

 

L’article 44 undecies précise que l’exonération de taxe foncière sur le bâti continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A du CGI, sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. Les sénateurs souhaitent inscrire dans la loi une réponse ministérielle et ainsi clarifier la situation des contribuables.

 

Consulter le texte

Source : Sénat

Brève du 15 décembre 2017

Projet de loi de finances rectificative 2017

Passage réussi au Palais Bourbon

Mardi 12 décembre, l'Assemblée a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2017. 323 députés ont voté pour, 163 députés ont voté contre et 32 députés se sont abstenus. 

 

Les articles 9 et 12 ont été adoptés. Le premier est relatif au prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu (IR), le second aménage le sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires. En cas de plus-values réalisées à l’occasion d’échanges de terres agricoles, lors d’un remembrement, il est prévu un dispositif comparable à celui des entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés.

 

Articles ajoutés :

L’article 23 duodecies prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur les conditions dans lesquelles l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l’article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l’article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu’aurait cette extension.

 

L’article 35 quater modifie l’article L732-58 du code rural et de la pêche maritime qui énumère expressément la liste des ressources du régime de RCO. L’article vise à permettre les versements de subventions depuis le budget général de l’État.

 

Consulter le texte

 

Source : Assemblée Nationale

Brève du 15 décembre 2017

Mise à jour des règles de la PAC

Application prévue en janvier 2018

Toute une série de changements devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018, avec pour objectif de simplifier et de moderniser la PAC. A ce jour, le Parlement européen a voté pour, reste au Conseil des ministres de l’agriculture d’approuver prochainement la partie  agriculture et développement rural du règlement Omnibus. En savoir plus

Source : UE

Brève du 8 décembre 2017

Avenir de la PAC

Les objectifs de la France

Lors du colloque consacré à la PAC2020, jeudi 30 novembre, à Paris, le ministre de l'Agriculture, Stéphane Travert, a rappelé les objectifs de la PAC qui lui sont assignés dans le Traité, tout en expliquant que l’agriculture doit aussi  « relever le défi climatique, répondre à l'urgence environnementale et s'adapter à la globalisation des échanges ».

 

Pour la France, la future PAC devra répondre aux objectifs suivants :

·         Libérer le développement des entreprises agricoles et agroalimentaires en assurant un « juste prix » pour les producteurs.

·         Renforcer la gestion des risques et responsabiliser les acteurs

·         Valoriser et rémunérer les services environnementaux de l’agriculture

·         Favoriser les transitions climatiques, énergétiques, territoriales, en encourageant la transformation des pratiques et des systèmes de production

Source : Ministère de l'Agriculture

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