Lundi 19 Février 2018

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Février

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Brève du 16 février 2018

Réforme des zones défavorisées simples

3 500 communes supplémentaires

Un communiqué du ministère de l’Agriculture annonce le classement de 3 555 communes supplémentaires par rapport à la carte en vigueur qui en comprend 10 429. Le projet de la future carte des zones défavorisées simples doit être transmis à la commission européenne au mois de mars prochain.

 

« Dans l’hypothèse de travail présentée et avec le ciblage actuel de l’aide, ce sont près de 60 000 agriculteurs qui pourraient bénéficier de l’ICHN au premier janvier 2019, contre environ 52 500 aujourd’hui, soit une augmentation de 13% du nombre de bénéficiaires », précise le communiqué. 

 

Par ailleurs, le ministre a indiqué qu’il porterait auprès de la Commission une demande de prise en compte d’un critère de continuité territoriale permettant de réintégrer certaines communes perdant l’éligibilité mais situées dans une zone, par ailleurs, entièrement classée.

 

Il a de nouveau rappelé que, sur l’ensemble du territoire national, les exploitants qui sortiraient du zonage à l’occasion de la réforme, bénéficieraient de mesures d’accompagnement destinées à les aider à faire face à leur nouvelle situation et à assurer la viabilité de  leur activité.

 

Enfin, le travail de cartographie n’a pas permis de conserver certaines zones dites intermédiaires, confrontées notamment au changement climatique. Le ministre a annoncé la mise en place rapide d’un groupe de travail Etat –Régions –Professionnels pour rechercher toutes les pistes de soutien à ces territoires.

 

Source : Ministère de l'Agriculture

Brève du 16 février 2018

Travail illégal

L'agriculture au banc des mauvais élèves

Le 12 février, Muriel Pénicaud, la ministre du Travail a présenté 16 mesures pour mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement de salariés.

 

Le recours à la prestation de services en provenance de l’UE et de pays tiers connaît une progression importante en agriculture. En 2017, on dénombre 67 601 salariés détachés.

 

Le bilan, présenté par la ministre montre aussi que l’agriculture fait partie des secteurs d’activité comme potentiellement plus fraudogènes que d’autres, derrière celui du BTP.  Les services de contrôle constatent notamment des détournements massifs du régime du détachement.

 

L’arsenal juridique et déclaratif s’est doté de 16 mesures supplémentaires parmi lesquelles:

·         Le renforcement des sanctions financières (de 2000 à 3000€) en cas de fraude au détachement assortie de la suspension de la prestation de service ;

·         La généralisation de la publication des condamnations pour travail illégal.

·         Le renforcement des capacités d’enquête de l’inspection du travail : le droit de communication et l’accès à la déclaration sociale nominative pour mieux recouper les informations.

A la fin de cette année, le Gouvernement adoptera un nouveau plan de lutte contre le travail illégal qui couvrira les années 2019 à 2021.

Source : Ministère du travail

Brève du 16 février 2018

Budget PAC post-2020

Les différents options de la Commission de l'UE

La Commission européenne a présenté ce 14 février, dans le cadre de la préparation du prochain budget européen à long terme après 2020, diverses options et leurs conséquences financières. Le budget de la PAC n’est pas épargné, plusieurs solutions sont envisagées.

 

Des discussions sont en cours sur la meilleure façon d'utiliser les paiements directs. L’idée pourrait être de les réduire, en tout cas de  mieux les cibler.

 

1er scénario : Maintien du niveau des dépenses de la PAC à environ 400 milliards d'euros, soit environ 37% des ressources financières pluriannuelles et grâce à un meilleur ciblage, accorder un soutien en particulier aux petites et moyennes entreprises.

 

2ème scénario : La réduction de 30% du soutien à la politique agricole commune représenterait environ 120 milliards d’euros sur la période du prochain cadre financier pluriannuel, soit environ 11% du Cadre financier pluriannuel. Toutefois, le document de la Commission précise que ce scénario pourrait faire baisser le revenu agricole moyen de plus de 10% dans un certain nombre d'États membres et aboutir à des baisses de revenus potentiellement plus prononcées dans des secteurs spécifiques.

 

3ème scénario : Une réduction de 15% du soutien à la politique agricole commune représenterait environ 60 milliards d’euros sur la période du prochain cadre financier pluriannuel, soit environ 5,5% du Cadre financier pluriannuel. Dans ce scénario, la réduction du revenu agricole moyen serait plus limitée mais pourrait encore avoir un impact sensible dans certains secteurs en fonction des choix opérés.

 

Une réunion des dirigeants de l’UE est programmée pour le 23 février 2018, puis la Commission européenne présentera sa proposition formelle pour le prochain budget à long terme de l'UE dans les mois à venir, au plus tard début mai 2018.

 

Consulter le document de la Commission

Source : UE

Brève du 9 février 2018

Négociations commerciales

Nouvelle réunion au ministère

Vendredi 2 février, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Stéphane Travert, ministre de l'Agriculture ont réuni, successivement, les transformateurs puis les distributeurs au sujet des négociations commerciales en cours et des pratiques promotionnelles observées ces derniers jours, indique un communiqué.

 

Selon les transformateurs, le bilan à date des négociations demeure préoccupant : 25 à 30% des contrats sont désormais signés mais une écrasante majorité se serait conclue par des baisses de prix. Selon les distributeurs, les contrats passés avec certaines filières agricoles prioritaires enregistrent des hausses de prix. Par ailleurs, plusieurs opérations de promotion agressives ont été dénoncées tant par les industriels que par certains distributeurs. Ces opérations sont en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de la charte du 14 novembre 2017. L’occasion pour les ministres de rappeler avec force aux différents acteurs leurs responsabilités, indique le communiqué.

 

Bruno Le Maire a indiqué que « tout comportement illicite ferait l’objet de suites appropriées en vue de sanctions ». Quant à Stéphane Travert, il a averti « les opérateurs que le non-respect des engagements pris dans le cadre de la charte du 14 novembre 2017 serait porté à la connaissance des consommateurs ».

 

Les ministres ont également demandé aux opérateurs « de répondre aux sollicitations du médiateur des relations commerciales agricoles, chargé par le Gouvernement depuis le 19 janvier d’une mission d’objectivation des informations fournies par les parties prenantes ». Tous les distributeurs s’y sont engagés. Le résultat de ces travaux devrait permettre d’avoir un constat précis de l’état des négociations et d’en enrichir progressivement le suivi.

 

Il reste désormais moins d’un mois pour concrétiser ces négociations commerciales.

 

Un second comité de suivi sera organisé d’ici fin février, avant le Salon de l’agriculture, afin de faire un nouveau point précis.

 

Enfin, le communiqué précise que « le Gouvernement tirera toutes les conséquences du déroulement des négociations, dans le cadre des débats du projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation ».

Source : Ministère de l'Agriculture

Brève du 9 février 2018

Réforme des zones défavorisées simples

Le ministre affirme que rien n'est encore joué

Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture, a reçu, le 2 février, une délégation de représentants des exploitants agricoles d’Occitanie et de Lot-et-Garonne pour faire le point sur l’élaboration de la future carte des zones défavorisées simples (ZDS).

 

Cette future carte est appelée à remplacer au 1er janvier 2019 la carte actuelle, qui date de 1976. Elle détermine notamment le versement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) hors montagne. La révision de la carte a été rendue obligatoire au niveau européen suite aux critiques de la Cour des comptes européenne. Depuis 2016, le chantier est ouvert et certains agriculteurs craignent que des zones de leur région et département, actuellement classées ne le soient plus.

 

Le ministre a rappelé que « rien n’était arbitré aujourd’hui ». Les dernières simulations réalisées n’étant pas soutenables au plan réglementaire (dépassement du seuil de surfaces pouvant être classées) et au plan budgétaire, un réexamen de l’ensemble des critères envisagés depuis le début des travaux, y compris les plus récents, est en cours, pour retenir les plus adaptés à la caractérisation des zones défavorisées ».

 

Enfin, comme l’avait annoncé le Chef de l’Etat, Emmanuel Macron, lors de ses vœux au monde agricole, les exploitants qui sortiraient du zonage à l’occasion de la réforme bénéficieraient de mesures d’accompagnement destinées à les aider à faire face à leur nouvelle situation et à assurer la viabilité de leur activité.

 

Le ministre doit  proposer une carte au Président de la République à la mi-février, conformément à la demande de celui-ci.

Source : Ministère de l'Agriculture

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