Lundi 19 Février 2018

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Février

Brève du 9 février 2018

Victimes des produits phytopharmaceutiques

Création d'un fonds d'indemnisation

Jeudi 1er février 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

 

L'article 1er liste les personnes pouvant obtenir réparation : les professionnels dont la maladie professionnelle liée aux produits phytopharmaceutiques a été reconnue, toute autre personne pouvant justifier d'une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques, et les descendants de victimes eux-mêmes victimes des effets d'une telle exposition, les ayants droit de ces victimes.

 

L'article 2 crée le  Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques  et définit ses modalités de fonctionnement. Sa gestion est assurée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Est aussi créée une commission médicale autonome chargée d'étudier le fond des demandes.

 

L'article 3 détaille les droits et obligations du demandeur.

 

L'article 4 définit les modalités d'indemnisation des victimes.

 

L'article 5 définit les modalités de recours de la part du demandeur contre le Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

 

L'article 6 prévoit la possibilité pour le Fonds d'indemnisation de se substituer au demandeur dans son action en justice contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation.

 

L'article 7 apporte des précisions sur le financement du Fonds d'indemnisation des victimes. Il est financé par l'attribution d'une fraction de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du Code rural et de la pêche maritime.

 

L'article 8 instaure un délai de prescription dans la possibilité de recourir au Fonds.

 

Consulter le texte adopté par le sénat

 

Source : Sénat

Brève du 9 février 2018

Pesticides

Le Parlement de l'UE met en place une commission spéciale

Après l’affaire du glyphosate, le parlement européen a donné mandat à une commission spéciale d’examiner  la procédure d’autorisation de l’UE pour les pesticides. Le mandat de cette commission spéciale, qui comptera 30 membres, est de neuf mois.

Source : UE

Brève du 2 février 2018

Relation entre l'Etat et les usagers

Adoption du projet de loi par les députés

L’Assemblée nationale a procédé à l’examen, en première lecture, du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » et l’a adopté.

 

Articles ajoutés

L’article 2 bis permet qu’en cas d’absence de pièces non essentielles au dossier, l’instruction ne soit pas suspendue par l’administration.

L’article 17 bis A   inscrit dans la loi la fonction de médiateur de la MSA.

Article 17 bis précise qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

 

Ont été adoptés :

L’article 2 : les députés ont permis, grâce à un amendement, que l’erreur matérielle, involontaire, entre dans le mécanisme du droit à l’erreur.

L’article 3 relatif au droit à l’erreur en matière fiscale, prévoit une réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée.

L’article 4 : prévoit une réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de rectification par le contribuable lors d’un contrôle fiscal. 

Les articles 10, 11, 19, 31, 33 et 34 dont nous avons fait mention dans la brève du 26 janvier ont également été adoptés.


 

Consulter le texte


 

Source : Assemblée nationale

Brève du 2 février 2018

Projet de loi sur l'agriculture

Présentation lors du dernier Conseil des ministres

Après la présentation des vœux, d’Emmanuel Macron, au monde agricole, la semaine dernière, Stéphane Travert a présenté, mercredi 31, en Conseil des ministres, le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable ».

 

Les trois axes du projet de loi

I.              Améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Le Gouvernement compte bien mettre un terme à la guerre des prix et assurer une meilleure répartition, entre tous les acteurs de la chaîne de production, de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires. Le projet de loi renverse donc le processus de construction du prix payé aux producteurs, en s’appuyant sur les coûts de production effectifs. Désormais, le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend, c’est-à- dire le producteur. (Articles 1 à 3)

 

·         Le nouvel article L. 631-24 du code rural prévoit que la proposition de contrat écrit devra désormais émaner du producteur, l’exploitant agricole, dans les secteurs où la contractualisation écrite est obligatoire. Et lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs de commercialiser ses produits, le contrat conclu avec l’acheteur devra respecter l’accord-cadre écrit conclu par l’organisation ou l’association avec l’acheteur.

 

·         Ce même article fixe la liste des clauses devant être contenues dans la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit. Il prévoit que les critères et modalités de détermination du prix doivent désormais prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l'acheteur, ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité, ou au respect d’un cahier des charges.

 

·         Le nouvel article L. 631-24-2 du code rural prévoit que la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres sous forme écrite peut être rendue obligatoire soit par extension d’un accord interprofessionnel, soit par un décret en Conseil d’Etat qui précise les produits ou catégories de produits concernés.

 

·         L'article L. 631-25 du code rural relatif aux sanctions de la méconnaissance des dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles est réécrit.

 

Les dispositions législatives prévoient également de renforcer les missions des interprofessions et de faciliter la médiation agricole. (Articles 4 et 5)

 

La réouverture des négociations sera facilitée en cas d’évolution des coûts de production. Le délai de renégociation est ramené de deux à un mois. (Article 6)

 

Article 8 est relatif à la coopération agricole

 

Le seuil de revente à perte sera relevé à hauteur de 10% et les promotions encadrées, par voie d’ordonnance. Enfin, la lutte contre les prix abusivement bas sera élargie et renforcée. (Articles 9 et10)

 

II.            Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits pour une alimentation saine, de qualité et durable.

Le Gouvernement procèdera par ordonnance pour réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires, en séparant la vente du conseil et en sécurisant le dispositif des certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques. Dès l’entrée en vigueur de la loi seront interdits les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits. (Articles 14 et 15)

 

Par ailleurs, les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés. Le délit de maltraitance animale est étendu et les peines, doublées. Dans certains cas, les associations de protection animale pourront se porter partie civile. (Articles 13 et 15)

 

III.           Permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable.

La restauration collective publique devra s’approvisionner avec au moins 50% de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022. (Article 11)

 

Source : Ministère de l'Agriculture

Janvier

Brève du 26 janvier 2018

Négociations commerciales

Le point d'étape organisé par le ministère

Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont réuni, vendredi 19, les représentants des producteurs, des transformateurs et  des distributeurs, dans le cadre du comité de suivi des négociations commerciales.

 

Les ministres ont souhaité faire un point d’étape pour s’assurer que les conclusions des EGA, traduits dans la charte signée le 14 novembre dernier par les acteurs économiques, s’appliquent concrètement aux  négociations commerciales en cours. Il s’avère que, « les premiers éléments issus des contrôles en cours et les échanges de la réunion ont mis en lumière une application inégale de la charte signée par les acteurs et l’existence de marges de progrès dans la conduite des négociations », précise le communiqué.


Aussi, les ministres ont appelé « les acteurs à la responsabilité et au respect de leurs engagements, gage de leur crédibilité, non seulement auprès de l’État mais aussi auprès des consommateurs ». 


Les ministres ont également confirmé que l’État « continuerait à suivre avec la plus grande vigilance la poursuite des négociations commerciales et qu’il veillerait au respect des engagements pris ». À cette fin :

·         la DGCCRF va maintenir une pression de contrôle élevée et sanctionner les pratiques abusives  constatées ;

·         le médiateur des relations commerciales agricoles va rencontrer les différents participants afin d’approfondir les éléments fournis et d’échanger sur des pistes d’amélioration ;

·         un second comité de suivi des négociations commerciales sera organisé d’ici fin février, avant le salon de l’agriculture ;

·         l’Autorité de la Concurrence, saisie dans les prochains jours,  rendra un avis pour clarifier les possibilités d’action offertes aux acteurs du secteur agricole de structurer les filières, notamment en adaptant l’offre à la demande, au regard de l’application du droit de la concurrence.


S’ajoute le projet de loi issu des EGA qui sera présenté le 31 janvier en Conseil des ministres. Ce projet vise notamment à améliorer le cadre des relations commerciales :

·         par une contractualisation rénovée (avec la proposition de contrats par l’amont permettant de mieux  prendre en compte les coûts de production) ;

·         par le transfert en cascade des indicateurs tout le long de la chaîne ;

·         par l’augmentation du seuil de revente à perte ;

·         par l’encadrement des promotions des denrées alimentaires ;

·         par l’interdiction de vendre à un prix abusivement bas et par le renforcement des sanctions.

 

Source : Ministère de l'Agriculture

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