Mardi 17 Octobre 2017

Actualités rss

Mai

Brève du 5 mai 2017

Chasse

Montant des redevances cynégétiques de 2017

L’arrêté du 26 avril 2017 fixe, pour la campagne 2017, les montants de la redevance cynégétique.


Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2017 :

·         redevance cynégétique nationale annuelle : 225,43 €

·         redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 134,78 €

·         redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 67,27 €

·         redevance cynégétique départementale annuelle : 44,14 €

·         redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 26,72 €

·         redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 17,41 €

Les personnes qui valident pour la première fois leur permis de chasser voient leur redevance divisée par deux.

Source : Arrêté du 26 avril 2017 publié au Journal officiel du 30 avril 2017

Consulter l'arrêté

Avril

Brève du 28 avril 2017

Pénibilité au travail

Publication d'un guide méthodologique et d'une calculette

Le ministère de l’Agriculture a publié un guide méthodologique de déclaration des facteurs de pénibilité accompagné des mesures de prévention permettant de réduire cette pénibilité. Ce guide est complété par une calculette pénibilité qui permet à l’employeur agricole de préparer sa déclaration. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit désormais établir une déclaration afin d’alimenter le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) qui permet l'acquisition par le salarié exposé de points.

Les employeurs agricoles peuvent modifier leur déclaration initiale pour l'année 2016 jusqu'au 10 octobre 2017.

 

Guide - L'évaluation de la pénibilité au travail de métiers de l'agriculture  

Calculette pénibilité 

Manuel utilisateur de la calculette pénibilité  

 

Source : Ministère de l'Agriculture

Brève du 21 avril 2017

Indemnisation influenza aviaire 2016

Prolongation de la date de dépôt des dossiers

Une décision de FranceAgriMer du 12 avril 2017 modifie une autre décision de FranceAgriMer du 10 mars 2017 précisant les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des pertes de revenus des producteurs de palmipèdes liées à l’apparition d'une épizootie d'influenza aviaire dans le Sud-Ouest de la France entre novembre 2015 et août 2016. Elle prolonge les délais applicables à ce dispositif. Ainsi, les dossiers de demandes de compensation doivent être réceptionnés complets en DDT(M) au plus tard le 28 avril 2017. 

Source : Décision de FranceAgriMer du 12 avril 2017 publiée au Bulletin officiel du 13 avril 2017

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Brève du 21 avril 2017

Influenza aviaire 2017

Une avance pour compenser les pertes

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2016-2017, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles ont été décidées dans les zones réglementées, dans le Sud-Ouest. Le gouvernement a décidé d’indemniser les pertes de non production consécutives à ces mesures. Une  décision de FranceAgriMer du 13 avril 2017 porte sur la mise en œuvre d’une avance de 50% sur cette indemnisation pour les éleveurs et gaveurs de palmipèdes et les éleveurs de gallinacés (hors foyers). Les dossiers doivent être déposés auprès de la DDT(M) avant le 2 juin 2017.

Télécharger les formulaires de demande d’aide Cerfa n° 15686*01 (palmipèdes) et Cerfa n° 15687*01 (Gallinacés)

 

Les bénéficiaires doivent :

·         être exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles 

·         avoir une activité d’élevage (ou gavage le cas échéant) de volailles et commercialiser celle-ci (vivants, entiers, découpés ou transformés). Les exploitations qui pratiquent le gavage doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras ;

·         avoir son siège situé dans une zone réglementée mise en place pour lutter contre l’épisode d’influenza aviaire H5N8, et subir des interdictions de mise en place de volailles dans son exploitation, ou, par dérogation, avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité ; 

·         avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée dans laquelle l’exploitation est implantée ;

·         ne pas être en procédure de liquidation judiciaire

·         ne pas être une exploitation foyer H5N8 (ces exploitations relèvent d’un autre dispositif).

·         être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande de compensation et du paiement.

 

L’aide prévisionnelle est calculée sur la base de forfaits par catégorie d’animaux.

 

Source : Décision de FranceAgriMer du 13 avril 2017 publiée au Bulletin officiel du 13 avril 2017

Consulter la décision

Brève du 14 avril 2017

Influenza aviaire

Soutenir les entreprises de l'aval des filières volailles

Une décision de FranceAgriMer du 6 avril 2017 fixe la procédure d’aide, sous forme d'avance remboursable, pour les entreprises de l'aval des filières volailles dont l’activité est impactée suite aux mesures de dépeuplement et de vide sanitaire mises en œuvre par les pouvoirs publics en 2017 pour lutter contre l’influenza aviaire H5N8. Le dossier complet est à déposer à compter du 2 mai 2017 selon la procédure dématérialisée et au plus tard le 30 septembre 2017. Tout dossier déposé après cette date sera inéligible. Le formulaire sera disponible sur le site de FranceAgriMer à partir du 2 mai.

 

Bénéficiaires

Ce dispositif d’avances remboursables s’applique aux entreprises d’abattage, aux entreprises de seconde transformation et aux entreprises de services spécialisées (transport, nettoyage, alimentation animale, transformation de co-produits…) travaillant directement pour le secteur volailles des départements les plus impactés listés en annexe 1 de la décision.

 

Les entreprises localisées hors de ces départements mais dont l’activité dépend directement de ceux-ci sont également éligibles.

 

Pour être éligibles, les entreprises doivent réaliser au moins 20% de leur chiffre d’affaires dans les départements concernés par l’épizootie d’influenza aviaire H5N8 (30% pour les activités de service).

 

Montant

Les avances remboursables mises en place sont destinées à apporter un soutien financier aux entreprises impactées qui en exprimeraient le besoin, en complément des interventions des autres financeurs. Le montant sollicité par l’entreprise demandeuse est calibré par ses soins en fonction de son besoin qu’elle justifiera.

 

Dans le cas général, le montant demandé devra être inférieur aux trois critères cumulatifs suivants :

·         50% maximum de la dégradation prévisionnelle de trésorerie entre le 1er janvier 2017 et le 30 septembre 2017. La dégradation de trésorerie est calculée en prenant en compte dans le prévisionnel le point le plus haut entre le 1er janvier et le 31 janvier 2017, et le point le plus bas entre le 31 août et le 30 septembre 2017 ;

·         8% maximum du chiffre d’affaires de l’année 2015 réalisé directement en lien avec la filière volaille approvisionnée dans les départements listés en annexe 1 de la décision ;

·         le calcul de l’équivalent-subvention brut


Dans tous les cas le montant maximum pouvant être sollicité est limité à 2 000 000 euros par entreprise indépendante ou groupe.


Ces avances remboursables sont attribuées dans les conditions suivantes :

·         A taux zéro,

·         Avec un différé de remboursement de 2 ans suivi d’un étalement du remboursement en 3 annuités égales.

 

« Un dispositif similaire avait été ouvert en 2016. Il avait permis de soutenir 69 entreprises, à hauteur de 10,9 M€. Compte tenu des situations plus difficiles rencontrées par les entreprises en 2017 avec deux ans de crises successives, une première enveloppe de 20 M€ a d’ores et déjà été budgétée pour ce dispositif. Elle sera réabondée, si nécessaire, en fonction des demandes », précise-t-on au ministère de l’Agriculture.

 

Source : Décision du 6 avril 2017 publiée au journal officiel du 6 avril 2017

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