Jeudi 14 Décembre 2017

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Octobre

Brève du 13 octobre 2017

Proposition de loi en discussion

Vers un allègement de la fiscalité agricole

Une proposition de loi du député LR, Arnaud Viala, actuellement en débat à l’Assemblée nationale, vise à restaurer la compétitivité de l'agriculture française. Plusieurs articles ont pour objectifs de « faciliter la transmission des exploitations et conforter notre modèle agricole par l’allègement de la fiscalité ».

 

L’article 15 diminue les droits d’enregistrement et la taxe foncière acquittés lors des apports à un groupement foncier agricole (GFA).

L’article 16 réduit le montant du droit d’enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts de GFA et de GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun).

L’article 17 réduit les droits de mutation auxquels sont soumis les dons de parts de GFA et de GAEC.

L’article 18 baisse le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de la détention de parts d’un groupement foncier agricole.

L’article 19 permet de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles par un dispositif de lissage dans le temps sous certaines conditions.

 

Les autres dispositions visent à alléger les contraintes normatives et réglementaires (articles 1 à 3) ; favoriser l’écoulement local des produits (article 5) ; mieux rémunérer l’acte de production (articles 6 à 10).

Source : Assemblée Nationale

Brève du 13 octobre 2017

Etats généraux de l'alimentation

« Mettre fin à la guerre des prix »

Lors du premier bilan sur les Etats généraux de l’alimentation, mercredi 11 octobre, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé plusieurs mesures qui feront l’objet d’une loi au premier semestre 2018.

 

« La priorité est de s’assurer que les exploitants puissent vivre du prix payé ». Pour ce faire, le Chef de l’Etat veut mettre en place une contractualisation rénovée, « avec un contrat proposé par les agriculteurs et non plus par les acheteurs ». Nous modifierons la loi pour que les prix soient construits à partir des coûts de production, a assuré Emmanuel Macron. Mais d’ores et déjà, les négociations commerciales qui débuteront en novembre doivent refléter l’esprit de la future loi.

 

Par ailleurs, le Chef de l’Etat a exhorté les agriculteurs à se regrouper au sein des organisations de producteurs. Certains dispositifs d’aide seront conditionnés à la taille des OP. Ces organisations devront se professionnaliser afin « de permettre aux agriculteurs de peser sur les négociations ». Pour le reste, « des indicateurs de marché des coûts de production et des contrats types par filières seront définis ».

 

Pour stopper la course aux prix, Emmanuel Macron s’est également déclaré favorable au relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et à l’encadrement des promotions. « Cette réforme doit être le ferment d’une transformation en profondeur ». Aussi, le chef de l’Etat a demandé à chaque filière de préparer un plan de transformation pour la fin de l’année. Ces travaux viendront étayer les choix de la France dans la perspective des négociations de la future PAC.

 

Côté budget, le Président de la république a rappelé que pour accompagner cette transformation, l’Etat a débloqué, dans le plan d’investissement, 5 milliards d’euros.

 

Une loi est attendue dans le courant du premier semestre 2018. Une réforme qui pourrait tout aussi bien prendre la forme d’ordonnances « pour aller plus vite et plus fort ».

 

Source : Présidence de la République

Brève du 6 octobre 2017

Budget 2018 du ministère de l'Agriculture

Les chiffres clés

Un communiqué de presse présente le détail du budget 2018 du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. Des crédits sont prévus pour rattraper les retards de paiements PAC dus aux agriculteurs, notamment pour les Maec.

 

Le projet de loi de finances pour l’année 2018 prévoit de doter le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de 5,2 md€ en crédits de paiement (+1,6% par rapport à la loi de finances initiale pour 2017) et de 5,1 md€ en autorisations d’engagement  (-1,4%).

 

« A périmètre constant (celui de 2018), le budget du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation augmente de 400 M€, dont 300 M€ sont consacrés à la mise en place d’une provision pour aléas ».

 

Les crédits du ministère seront abondés par les financements européens de la PAC, pour un total de 8,9 md€. De plus, le secteur agricole bénéficiera d'allègements sociaux et fiscaux à hauteur de 4,5 md€, de dépenses fiscales pour 1,8 md€, auxquels s’ajoutent d’autres financements publics (0,9 md€). Au total, les concours publics au secteur agricole représenteront 21,3 md€ en 2018, soit une augmentation de +3,7% par rapport à 2017.

 

Rattrapage des retards de paiements

Des crédits supplémentaires doivent permettre d’achever le rattrapage des retards de paiements PAC dus aux agriculteurs, notamment pour les Maec. Par ailleurs, l’agence de services et de paiements (asp) bénéficiera d’un budget complémentaire de 30 M€. Enfin, les services d’économie agricole des directions départementales des territoires vont bénéficier de 300 ETP supplémentaires pour accélérer le traitement des dossiers.

 

Les trois priorités du budget :

·         le soutien aux agriculteurs et aux filières,

Le financement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), est maintenu au niveau de 2017 (264 M€).

Les mesures agro-environnementales et climatiques (Maec), ainsi que les aides à l'agriculture biologique sont préservées, à hauteur de 81,4 M€

La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) est confortée au niveau de 2017

Les dispositifs de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles sont dotés de 71 M€.

·         la sécurité sanitaire de l'alimentation,

·         la formation des jeunes et l'innovation. à périmètre constant

 

Source : Ministère de l'Agriculture

Brève du 6 octobre 2017

Projet de loi de Finances de la sécurité sociale 2018

Zoom sur quelques mesures

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le 28 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

 

Baisse de cotisations sociales pour les actifs et hausse de la CSG

Les salariés bénéficieront de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de leur rémunération brute. Dans le même temps, la CSG sera augmentée de 1,7 point.

 

Cette mesure s’appliquera en deux temps : dès le 1 er janvier 2018, baisse de 2,25 points des cotisations salariales, alors que la CSG sera augmentée de 1,7 point et à compter du 1er octobre 2018 s’ajoutera l’exonération du reliquat des cotisations d’assurance chômage restant dues.

 

Pour les travailleurs indépendants, il est annoncé une baisse de la cotisation famille de 2,15 points, et un accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité.

 

L’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières.

 

Allégement des cotisations employeurs et suppression du CICE.

 

Amélioration de l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles

 

Développement de l’usage de la télémédecine

 

Source : Ministère des Solidarités et de la santé

Septembre

Brève du 29 septembre 2017

Plan d'Investissement

5 milliards d'euros sur 5 ans pour l'agriculture

Le Premier ministre Édouard Philippe a présenté, le 25 septembre, un plan d'investissement doté de 57 milliards d'euros. Il est destiné à financer d'ici à 2022 les grandes priorités : transition écologique, formation professionnelle, innovation et numérique. Parmi les grands chantiers, l’accent est mis sur la transformation des filières agricoles et agro-alimentaires. Un budget de 5 milliards d’euros pour la période 2018-2022 est prévu.

 

« Le grand plan d’investissement a vocation à être l’un des instruments moteurs de la transformation de l’ensemble des secteurs agricoles, agroalimentaires, forestiers et de la pêche », explique le rapport de l'économiste Jean Pisani-Ferry.

 

Quatre priorités sont ainsi détaillées :

-          accélérer l’adaptation des outils et le changement des pratiques en diversifiant l’offre de financement et en facilitant l’accès aux entreprises, via la mise en place de fonds de garantie ou de fonds de prêt. Le ciblage des dispositifs de subvention sera par ailleurs amélioré ;

 

-          accélérer la réponse aux défis du changement climatique en accompagnant l’adaptation des systèmes de production et l’optimisation de la gestion de l’eau, le développement de la bioéconomie, la production d’énergies renouvelables (biomasse agricole, biomasse forestière) ou encore le renforcement des puits de carbone en forêt et la séquestration du carbone dans les sols agricoles ;

 

-          renforcer la compétitivité de l’aval et la structuration des filières en finançant la croissance et la consolidation des entreprises de l’aval ;

 

-          renforcer le soutien à la recherche et à l’innovation, notamment dans les domaines de la bioéconomie, de l’agriculture numérique, du biocontrôle, de la génétique, des biotechnologies et de l’innovation ouverte.

 

Pour l’instant, ces priorités seront discutées, enrichies et complétées lors des Etats généraux de l’alimentation (EGA).

 

Source : Premier ministre

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